Article D741-70-3
Abrogé depuis le 2018-09-30 par Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 2
Les employeurs mentionnés à l'article L. 741-15-2 bénéficient de l'exonération prévue par les dispositions de ce même article pendant une durée fixée à cent jours de travail effectif par période de douze mois à compter de la date de la transformation du contrat de travail et par salarié.
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