A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 6-1 → Version 2Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 6 → Version 3
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 6-1
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 6