Au quatrième alinéa du I de l'article 6-1 du décret susvisé du 29 avril 2002 et au quatrième alinéa du I de l'article 6 du décret susvisé du 26 août 2004, la référence : « L. 136-2 » est remplacée par la référence : « L. 136-1-1 ».