Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011

Article 8

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Article 8

La période de cinq années mentionnée au premier alinéa du 4 du VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est décomptée de date à date à partir du premier jour du mois au titre duquel est appliquée pour la dernière fois l'exonération prévue à l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale.) afférente à l'emploi transféré en zone de restructuration de la défense, ou celle prévue aux articles 12 et 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ou à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans une des zones définies à l'article 1er (Exonération de cotisations pour les entreprises en zones de restructuration) du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2011 · Dernière version le 30 septembre 2018

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Calcul de la période d'exonération pour les emplois transférés

Résumé. Un décret précise comment calculer la période de cinq ans pendant laquelle les entreprises peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales pour les emplois transférés dans des zones de restructuration militaire.

La période de cinq années mentionnée au premier alinéa du 4 du VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est décomptée de date à date à partir du premier jour du mois au titre duquel est appliquée pour la dernière fois l'exonération prévue à l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale.) afférente à l'emploi transféré en zone de restructuration de la défense, ou celle prévue aux articles 12 et 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ou à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans une des zones définies à l'article 1er (Exonération de cotisations pour les entreprises en zones de restructuration) du présent décret.

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Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 24 : Modification des règles d'exonération des cotisations sociales

En résumé. La période de cinq ans pour l'exonération d'emploi en zone de restructuration de la défense est désormais calculée à partir du versement de la prime d'aménagement du territoire ou du dernier jour d'application de l'exonération, avec une mise à jour des références légales.

En vigueur du lundi 19 septembre 2011 au samedi 29 septembre 2018

Source : Légifrance