En vigueur depuis le 19 septembre 2011 · Dernière version le 30 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la période d'exonération pour les emplois transférés
La période de cinq années mentionnée au premier alinéa du 4 du VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est décomptée de date à date à partir du premier jour du mois au titre duquel est appliquée pour la dernière fois l'exonération prévue à l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale.) afférente à l'emploi transféré en zone de restructuration de la défense, ou celle prévue aux articles 12 et 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ou à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans une des zones définies à l'article 1er (Exonération de cotisations pour les entreprises en zones de restructuration) du présent décret.