JORF n°0225 du 29 septembre 2018

Article 17

Article 17

Au 3° de l'article 1er du décret susvisé du 2 avril 2003, les mots : « gains et rémunérations, tels que définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».


Historique des versions

Version 1

Au 3° de l'article 1er du décret susvisé du 2 avril 2003, les mots : « gains et rémunérations, tels que définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».