A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-127 du 12 février 1997Art. 1 → Version 3Décret n° 97-127 du 12 février 1997Art. 2 → Version 3Décret n° 97-127 du 12 février 1997Art. 4 → Version 4Décret n° 97-127 du 12 février 1997Art. 5 → Version 3Décret n° 97-127 du 12 février 1997Art. 6 → Version 4
- Décret n° 97-127 du 12 février 1997Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6