Décret n°2016-588 du 11 mai 2016

Article 2

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Article 2

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Sont également exclues :
-l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
-les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par les décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001 et du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics) ;
-les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier et 25 avril 2002 susvisés ;
-l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 ainsi que les décrets du 11 juin 2003 et du 19 mai 2005 susvisé ;

-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) pris en application de l' article 113 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2016 · Dernière version le 30 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de revenus pour le calcul d'un abattement sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Certains revenus des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour calculer une réduction sur leurs indemnités.

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Sont également exclues :
-l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
-les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par les décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001 et du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics) ;
-les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier et 25 avril 2002 susvisés ;
-l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 ainsi que les décrets du 11 juin 2003 et du 19 mai 2005 susvisé ;

-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) pris en application de l' article 113 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 26 : Modification des critères de calcul de l'abattement sur les indemnités des fonctionnaires

En résumé. La formulation des revenus pris en compte pour le calcul de l'abattement a été clarifiée et simplifiée, en se référant désormais aux revenus d'activité tels que définis pour la contribution sociale.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 29 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-807 du 24 septembre 2018art. 1 : Ajout d'une indemnité à la liste des exclusions pour le calcul de l'abattement

En résumé. L'article ajoute une nouvelle exclusion pour l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée, tout en corrigeant une erreur typographique dans les références des décrets.

En vigueur du samedi 14 mai 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance