A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 90 → Version 4Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 91 → Version 14Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 92 → Version 7Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 93 → Version 8Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 94 → Version 2Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 95 → Version 5
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95