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Décret n°2017-662 du 27 avril 2017

portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des indemnités des magistrats

Résumé. Ce décret ajuste les indemnités des magistrats en appliquant un abattement pour compenser les augmentations de salaire, avec des règles précises sur le calcul et l'application de cet abattement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Abattement sur les indemnités des magistrats

Résumé. Un abattement est appliqué sur les indemnités des magistrats pour compenser les revalorisations indiciaires.

Il est institué un abattement indemnitaire, appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les magistrats de l'ordre judiciaire en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 30 septembre 2018

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Exclusions de revenus pour le calcul d'un abattement indemnitaire

Résumé. Certains revenus des magistrats ne sont pas pris en compte pour calculer une réduction sur leurs indemnités.

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont également exclus :

- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics) ;
- l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 10 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé ;

- l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) pris en application de l' article 113 (Indemnité compensatrice pour les agents publics) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Montant maximal annuel brut de l'abattement pour les magistrats

Résumé. Le décret fixe le montant maximal annuel brut de l'abattement sur les indemnités des magistrats, qui passe de 167 euros à partir de 2017 à 389 euros à partir de 2019.

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :

ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017 167
A compter de 2019 389

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Précomptes mensuels de l'abattement indemnitaire

Résumé. Les abattements sur les indemnités des magistrats peuvent être précomptés chaque mois, avec un ajustement en janvier si trop a été retenu.

L'abattement indemnitaire peut faire l'objet de précomptes mensuels. Les précomptes sont égaux à un douzième du plafond mentionné à l'article précédent.
Lorsque les précomptes dus au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'abattement indemnitaire

Résumé. L'abattement indemnitaire pour les magistrats entre en vigueur avec les revalorisations des salaires dans la fonction publique.

L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret sur l'abattement indemnitaire

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 et concerne l'application d'un abattement sur les indemnités des magistrats.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2017-662 du 27 avril 2017
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