Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R322-55-1

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Comptabilisation des indemnités d'administrateur comme charge d'exploitation

Résumé. Les indemnités versées aux administrateurs et mandataires dans les sociétés d'assurance mutuelles sont désormais comptabilisées comme charges d’exploitation pour le calcul des cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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