Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 ;

Vu la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment ses articles 49 et 50 ;

Vu le décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juillet 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 septembre 2002 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 27 septembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 19 décembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine