Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-12 (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise)Art. L.122-12Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entrepriseUn employeur doit respecter le délai de préavis et verser une indemnité si nécessaire, même en cas de fermeture d'entreprise, sauf force majeure. et L. 421-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise)Art. L.421-2Calcul des effectifs d'une entrepriseLes effectifs d'une entreprise sont calculés en tenant compte de différents types de contrats de travail et de leur durée. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs)Art. R.243-6Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeursLes employeurs doivent déclarer et payer les cotisations sociales chaque mois, avec des délais différents selon la taille de l'entreprise. et R. 243-21 (Délais de paiement pour les cotisations sociales)Art. R.243-21Délais de paiement pour les cotisations socialesLes employeurs peuvent obtenir un délai de paiement ou une suspension des poursuites pour les cotisations sociales, à condition de fournir des garanties et d'avoir payé les cotisations des salariés. ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, en particulier ses articles 12 à 14, modifiés en dernier lieu par les articles 30 à 34 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), ainsi que les listes I et I bis de son annexe ;
Vu l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu le décret n° 96-1156 modifié du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu les décrets n° 96-1157 modifié et n° 96-1158 du 26 décembre 1996 fixant les listes des zones de redynamisation urbaine ;
Vu les décrets n° 96-1154 et n° 96-1155 modifiés du 26 décembre 1996 et le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 2004,