Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 212-3 (Rôle des comités de gestion dans les CAF parisiennes)Art. L.212-3Rôle des comités de gestion dans les CAF parisiennesLes comités de gestion des CAF en région parisienne traitent les recours gracieux., L. 212-4 (Composition du conseil d'administration de la CNAFMC)Art. L.212-4Composition du conseil d'administration de la CNAFMCLa caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce a un conseil d'administration de 25 membres, avec une majorité de représentants des assurés sociaux., L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions., L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations., L. 711-13 (Conditions d'application des réductions de cotisations pour certains régimes spéciaux)Art. L.711-13Conditions d'application des réductions de cotisations pour certains régimes spéciauxUn décret précise comment les réductions de cotisations s'appliquent aux employeurs des régimes spéciaux des marins, des mines et des clercs de notaires. et R. 243-21 (Délais de paiement pour les cotisations sociales)Art. R.243-21Délais de paiement pour les cotisations socialesLes employeurs peuvent obtenir un délai de paiement ou une suspension des poursuites pour les cotisations sociales, à condition de fournir des garanties et d'avoir payé les cotisations des salariés. ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 421-2 (Calcul des effectifs salariés dans une entreprise)Art. L.421-2Calcul des effectifs salariés dans une entrepriseL'article explique comment compter les différents types de salariés dans l'effectif d'une entreprise, en tenant compte de leur temps de présence et de la nature de leur contrat. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4424-2 (Gestion des établissements scolaires en Corse)Art. L.4424-2Gestion des établissements scolaires en CorseLa Corse gère et finance ses collèges, lycées et autres établissements scolaires, en assurant leur entretien et le recrutement du personnel technique. ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, notamment les articles L. 41, L. 42 et L. 50 ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment l'article 3 ;
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment les articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, notamment l'article 4 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs)Création d'un système de sécurité sociale pour les mineursCe décret de 1946 crée un système de sécurité sociale pour protéger les mineurs et leurs familles, en couvrant les risques comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, et en fournissant des aides financières pour la maternité, la paternité et le décès. modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 modifié portant application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) prévoyant la possibilité pour d'anciens agents des houillères de bassin, ayant fait l'objet d'une mesure de conversion, de rester affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment les articles 2 à 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 février 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 février 1997 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 21 février 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,