Décret n°2010-575 du 31 mai 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A défaut de bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 3 (Parcours d'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi), le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur d'emploi doit respecter un plafond de ressources mensuelles inférieur ou égal à 2 119,60 euros pour une personne seule et à 3 330,80 euros pour une personne vivant en couple.
Les ressources sont déterminées selon les règles définies aux articles R. 5423-2 (Calcul des ressources pour l'allocation de solidarité spécifique), R. 5423-3 (Exclusions de ressources pour l'allocation de solidarité spécifique), R. 5423-4 (Dédouanement des pensions alimentaires dans les allocations) et R. 5423-5 (Calcul des ressources pour l'allocation de solidarité spécifique) du code du travail.
L'aide n'est pas versée lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, une des mesures mentionnées à l'article 3 (Parcours d'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi) proposées par l'opérateur France Travail.
Le montant journalier maximum de l'aide exceptionnelle pour l'emploi est de 15,14 euros. Elle est calculée selon les règles prescrites à l'article R. 5423-6 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique : plafonnement des ressources).
L'aide est versée par l'opérateur France Travail pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu'au jour du début de la formation ou du contrat aidé. La durée de la formation ou du contrat aidé s'impute sur la durée maximale de versement de l'aide.
L'aide est versée sur une période ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de la fin des droits à l'assurance chômage. Pour les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage avant le 1er juin, cette période court à compter de cette date.
L'aide est soumise à l'article 79 du code général des impôts (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) et assujettie à la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) selon les règles applicables aux allocations de chômage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2010 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour l'emploi

Résumé. Les demandeurs d'emploi peuvent recevoir une aide exceptionnelle s'ils ont des revenus en dessous d'un certain plafond et qu'ils acceptent les mesures proposées par France Travail.

A défaut de bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 3 (Parcours d'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi), le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur d'emploi doit respecter un plafond de ressources mensuelles inférieur ou égal à 2 119,60 euros pour une personne seule et à 3 330,80 euros pour une personne vivant en couple.
Les ressources sont déterminées selon les règles définies aux articles R. 5423-2 (Calcul des ressources pour l'allocation de solidarité spécifique), R. 5423-3 (Exclusions de ressources pour l'allocation de solidarité spécifique), R. 5423-4 (Dédouanement des pensions alimentaires dans les allocations) et R. 5423-5 (Calcul des ressources pour l'allocation de solidarité spécifique) du code du travail.
L'aide n'est pas versée lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, une des mesures mentionnées à l'article 3 (Parcours d'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi) proposées par l'opérateur France Travail.
Le montant journalier maximum de l'aide exceptionnelle pour l'emploi est de 15,14 euros. Elle est calculée selon les règles prescrites à l'article R. 5423-6 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique : plafonnement des ressources).
L'aide est versée par l'opérateur France Travail pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu'au jour du début de la formation ou du contrat aidé. La durée de la formation ou du contrat aidé s'impute sur la durée maximale de versement de l'aide.
L'aide est versée sur une période ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de la fin des droits à l'assurance chômage. Pour les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage avant le 1er juin, cette période court à compter de cette date.
L'aide est soumise à l'article 79 du code général des impôts (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) et assujettie à la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) selon les règles applicables aux allocations de chômage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide exceptionnelle pour l'emploi ont été ajustés, et Pôle emploi a été remplacé par l'opérateur France Travail.

En vigueur du dimanche 30 septembre 2018 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018art. 23 : Assujettissement de l'aide exceptionnelle pour l'emploi à la contribution sociale

En résumé. La modification remplace l'exonération de la contribution sociale par une assujettissement à cette contribution selon les règles des allocations de chômage.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au samedi 29 septembre 2018

Source : Légifrance