En vigueur depuis le 1 juin 2010 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Aide exceptionnelle pour l'emploi
A défaut de bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 3 (Parcours d'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi), le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur d'emploi doit respecter un plafond de ressources mensuelles inférieur ou égal à 2 119,60 euros pour une personne seule et à 3 330,80 euros pour une personne vivant en couple.
Les ressources sont déterminées selon les règles définies aux articles R. 5423-2 (Calcul des ressources pour l'allocation de solidarité spécifique), R. 5423-3 (Exclusions de ressources pour l'allocation de solidarité spécifique), R. 5423-4 (Dédouanement des pensions alimentaires dans les allocations) et R. 5423-5 (Calcul des ressources pour l'allocation de solidarité spécifique) du code du travail.
L'aide n'est pas versée lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, une des mesures mentionnées à l'article 3 (Parcours d'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi) proposées par l'opérateur France Travail.
Le montant journalier maximum de l'aide exceptionnelle pour l'emploi est de 15,14 euros. Elle est calculée selon les règles prescrites à l'article R. 5423-6 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique : plafonnement des ressources).
L'aide est versée par l'opérateur France Travail pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu'au jour du début de la formation ou du contrat aidé. La durée de la formation ou du contrat aidé s'impute sur la durée maximale de versement de l'aide.
L'aide est versée sur une période ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de la fin des droits à l'assurance chômage. Pour les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage avant le 1er juin, cette période court à compter de cette date.
L'aide est soumise à l'article 79 du code général des impôts (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) et assujettie à la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) selon les règles applicables aux allocations de chômage.