A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-575 du 31 mai 2010Art. 4 → Version 2
- Décret n°2010-575 du 31 mai 2010Art. 4
Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018
Article 23
Effets de cet article
cite
article L. 136-2-III (1°) du code de la sécurité sociale Code de la sécurité socialeart. L136-1