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Décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016

portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation obligatoire pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi

Résumé. Ce décret impose une cotisation de 0,5 % aux employeurs ayant des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi pour financer leur formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5134-20 (Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 portant généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 28 (Entrée en vigueur de la loi sur le revenu de solidarité active et mesures d'insertion) ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 98 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 5 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 27 septembre 2016 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 octobre et 3 novembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 30 septembre 2018

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Taux de cotisation pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi

Résumé. Un décret fixe à 0,5 % le taux d'une cotisation obligatoire pour les employeurs ayant des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Le taux de la cotisation obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Entrée en vigueur de la loi sur le revenu de solidarité active et mesures d'insertion) est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L. 5134-20 du code du travail (Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle), relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement.

Les rémunérations brutes sont constituées des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Rapport annuel sur les formations et les fonds

Résumé. Le Centre national de la fonction publique territoriale doit rendre compte chaque année de l'utilisation des fonds pour la formation, issus d'une contribution obligatoire.

Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Entrée en vigueur de la loi sur le revenu de solidarité active et mesures d'insertion).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur la formation des agents territoriaux

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses mesures, qui concernent notamment la formation des agents territoriaux.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4