Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5134-20 (Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle)Art. L.5134-20Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelleLe contrat d'accompagnement dans l'emploi aide les personnes en difficulté à trouver un travail grâce à des actions de soutien et des périodes d'immersion en entreprise. ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 portant généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 28 (Entrée en vigueur de la loi sur le revenu de solidarité active et mesures d'insertion)Art. 28Entrée en vigueur de la loi sur le revenu de solidarité active et mesures d'insertionLa loi entre en vigueur le 1er juin 2009, avec des exceptions pour certaines dispositions. Elle crée des aides pour les employeurs embauchant des personnes en difficulté et prolonge les contrats de travail pour certains salariés. ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 98 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 5 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 27 septembre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 octobre et 3 novembre 2016,
Décrète :