Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption pour la Caisse des dépôts et consignation
Résumé. La Caisse des dépôts et consignation est exemptée de certaines règles européennes sur la transmission de données.
Les dispositions relatives à la transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union prévues par les articles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignation (section générale et fonds d'épargne) et mentionnés aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, ne sont pas applicables à ladite Caisse. Les dispositions relatives aux relations et échanges d'information entre les entités mentionnées à l'alinéa précédent et les établissements assujettis ou les autorités compétentes prévues par les articles du règlement ci-dessus mentionné rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignation (section générale et fonds d'épargne) et mentionnés aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, ne sont pas applicables à ladite Caisse ni à sa commission de surveillance.
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Contrôle des activités bancaires de la Caisse des dépôts
Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit envoyer ses déclarations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour vérifier qu'elle respecte les règles.
Pour l'application des dispositions prudentielles mentionnées aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, les déclarations, transmissions d'information et notifications de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) sont adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier (Règles de durabilité pour la Caisse des dépôts)Art. L.518-15-3Règles de durabilité pour la Caisse des dépôtsLa Caisse des dépôts et consignations doit suivre des règles sur les risques climatiques et environnementaux, ainsi que fournir des informations consolidées en matière de durabilité..
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Application des règles financières européennes
Résumé. Un décret précise que les règles européennes sur la finance (règlement UE 575/2013) s'appliquent à partir de sa date de publication.
Pour l'application des chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont celles dans leur version en vigueur à la date de publication du présent décret.
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Entrée en vigueur d'un décret avec des exceptions
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, sauf pour deux articles qui commenceront plus tard.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 12 (Application d'un règlement européen aux fonds d'épargne)Art. 12Application d'un règlement européen aux fonds d'épargneUn règlement européen sur les fonds d'épargne est appliqué en France. et 14 (Application de règles européennes à la liquidité du fonds d'épargne)Art. 14Application de règles européennes à la liquidité du fonds d'épargneLe texte rend applicables certaines règles européennes sur la liquidité au fonds d'épargne, avec des procédures spécifiques en cas de non-respect. qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.