Les dispositions relatives à la transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union prévues par les articles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignation (section générale et fonds d'épargne) et mentionnés aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, ne sont pas applicables à ladite Caisse.
Les dispositions relatives aux relations et échanges d'information entre les entités mentionnées à l'alinéa précédent et les établissements assujettis ou les autorités compétentes prévues par les articles du règlement ci-dessus mentionné rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignation (section générale et fonds d'épargne) et mentionnés aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, ne sont pas applicables à ladite Caisse ni à sa commission de surveillance.

Pour l'application des dispositions prudentielles mentionnées aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, les déclarations, transmissions d'information et notifications de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) sont adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier.

Pour l'application des chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont celles dans leur version en vigueur à la date de publication du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 12 et 14 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.