Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Chapitre 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Abrogé8 février 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour la Caisse des dépôts et consignation

Résumé. La Caisse des dépôts et consignation est exemptée de certaines règles européennes sur la transmission de données.

Les dispositions relatives à la transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union prévues par les articles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignation (section générale et fonds d'épargne) et mentionnés aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, ne sont pas applicables à ladite Caisse.
Les dispositions relatives aux relations et échanges d'information entre les entités mentionnées à l'alinéa précédent et les établissements assujettis ou les autorités compétentes prévues par les articles du règlement ci-dessus mentionné rendus applicables à la Caisse des dépôts et consignation (section générale et fonds d'épargne) et mentionnés aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, ne sont pas applicables à ladite Caisse ni à sa commission de surveillance.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

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Contrôle des activités bancaires de la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit envoyer ses déclarations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour vérifier qu'elle respecte les règles.

Pour l'application des dispositions prudentielles mentionnées aux chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, les déclarations, transmissions d'information et notifications de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) sont adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre des missions de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier (Règles de durabilité pour la Caisse des dépôts).

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Modification des obligations de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les règles de la Caisse des dépôts et consignations sont mises à jour pour inclure un nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles prudentielles pour la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations ne doit plus respecter certaines règles de fonds propres et de contrôle des risques.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

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Application des règles financières européennes

Résumé. Un décret précise que les règles européennes sur la finance (règlement UE 575/2013) s'appliquent à partir de sa date de publication.

Pour l'application des chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont celles dans leur version en vigueur à la date de publication du présent décret.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

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Entrée en vigueur d'un décret avec des exceptions

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, sauf pour deux articles qui commenceront plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 12 (Application d'un règlement européen aux fonds d'épargne) et 14 (Application de règles européennes à la liquidité du fonds d'épargne) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

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Exécution d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 8 février 2020

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 février 2020

Chapitre 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21