Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R518-30-1, Art. R518-30-2

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Modification des obligations de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les règles de la Caisse des dépôts et consignations sont mises à jour pour inclure un nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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