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Arrêté du 26 décembre 2016

portant application aux agents du ministère en charge de l'agriculture du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Règles pour les employés du ministère de l'agriculture à l'étranger

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les règles pour les employés du ministère de l'agriculture travaillant à l'étranger, notamment leurs situations, indemnités et conditions de travail.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 (Modification des indemnités de résidence pour les agents à l'étranger) fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 27 mai 2024

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Conditions d'application pour les agents agricoles à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2016 précise les règles pour les employés du ministère de l'agriculture travaillant à l'étranger.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère chargé de l'agriculture en service à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Situations des personnels du ministère de l'agriculture à l'étranger

Résumé. L'arrêté liste les différentes situations dans lesquelles peuvent se trouver les personnels du ministère de l'agriculture à l'étranger, comme la présence au poste ou les congés.

Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :

  • la présence au poste ;
  • l'instance d'affectation ;
  • l'appel par ordre ;
  • l'appel spécial ;
  • les congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
  • l'intérim.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Durée maximale d'appel des personnels

Résumé. Les employés concernés par cet arrêté peuvent être appelés pendant un maximum de trente jours d'affilée.

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 5 octobre 2026

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Classement des fonctionnaires agricoles à l'étranger

Résumé. Cet article classe les fonctionnaires agricoles en poste à l'étranger dans différents groupes pour déterminer leur indemnité de résidence.

Les personnels titulaires affectés à l'étranger sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger) selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :

POSTES À L'ÉTRANGER GRADES GROUPE DE RÉSIDENCE
Ministre conseiller pour les affaires agricoles Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent, rémunérés en hors échelle 3
Conseillers pour les affaires agricoles Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent, rémunérés en hors échelle 4
Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent 5
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur et autres agents de grade équivalent 6
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe, ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration hors classe de l'Etat, attachés principaux d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 7
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 9
Conseillers adjoints pour les affaires agricoles Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent 6
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur et autres agents de grade équivalent 7
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe, ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration hors classe de l'Etat, attachés principaux d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 9
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 10
Experts agricoles de haut niveau Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent 5
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur et autres agents de grade équivalent 6
Experts agricoles Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent 7
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur et autres agents de grade équivalent 8
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe, ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration hors classe de l'Etat, attachés principaux d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 9
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 10
Assistants Ensemble de la catégorie B 11
Ensemble de la catégorie C 13

Le ministre conseiller pour les affaires agricoles, les conseillers pour les affaires agricoles, les conseillers adjoints pour les affaires agricoles et les assistants sont affectés au sein des représentations diplomatiques françaises ou auprès de Gouvernements étrangers.
Le ministre conseiller pour les affaires agricoles est affecté auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
Les conseillers pour les affaires agricoles bénéficiant d'un classement dans le groupe 4 sont affectés auprès des missions diplomatiques suivantes :

  • ambassade de France à Washington ;
  • ambassade de France à Pékin.

Les experts agricoles de haut niveau et les experts agricoles sont affectés au sein d'organisations internationales intergouvernementales. Le nombre des experts agricoles de haut niveau est limité à 6.
Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnées dans le tableau ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.
Ils sont classés dans le groupe d'indemnité de résidence inférieur de deux niveaux à celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnité d'établissement pour les agents à l'étranger

Résumé. Les agents envoyés pour la première fois à l'étranger ou dans un nouveau pays reçoivent une indemnité d'établissement, dont le montant varie selon leur groupe de résidence.

Les agents affectés pour la première fois à l'étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est également versée aux agents affectés à l'étranger dans un pays différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
Le taux de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 9 applicable au 1er janvier, dans les conditions suivantes :

  • personnels classés dans les groupes 3, 4, 5 et 6 : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
  • personnels classés dans les groupes 7 et 8 : 70 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
  • personnels classés dans les groupes 9, 10, 12 et 14 : 60 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9.

Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions à l'étranger dans un nouveau pays intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou est prononcée dans l'intérêt du service.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnité d'intérim pour les agents remplaçants à l'étranger

Résumé. Les agents remplaçant temporairement un titulaire absent plus de 30 jours dans certains postes à l'étranger touchent une indemnité de 15% de l'indemnité de résidence.

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions laissées vacantes par le titulaire du poste par suite de congé de maladie, maternité, paternité ou adoption, d'appel par ordre et de mutation lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
Seuls les postes de conseiller pour les affaires agricoles de Bruxelles (représentation permanente auprès de l'Union européenne), Washington (ambassade de France) et Pékin (ambassade de France) ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité d'intérim.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.

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Suppression des règles sur les indemnités et congés des agents à l'étranger

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2016 supprime plusieurs articles d'un arrêté de 2008 concernant les conditions de travail et les indemnités des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche en service à l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

M. Magimel

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

B. Perdu

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 26 décembre 2016
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