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Arrêté du 15 décembre 2016

relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des amendes de stationnement impayées

Résumé. Un arrêté précise les règles pour gérer les amendes de stationnement impayées, comme l'identification des voitures et la transmission des informations.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2323-7-1 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 (Création d'une commission pour les litiges de stationnement payant) relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Informations pour les forfaits de post-stationnement impayés

Résumé. Un arrêté précise les informations à transmettre pour les amendes de stationnement impayées, comme le numéro de la voiture et le montant dû.

Les informations qui sont transmises à l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire visé à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) sont, pour chaque forfait de post-stationnement impayé, les suivantes :
1° La dénomination, les coordonnées et le SIRET de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;
2° Les éléments relatifs au constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement : le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ; le lieu de stationnement du véhicule ; la date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ; le numéro de l'avis de paiement ;
3° Les éléments financiers : le montant du forfait de post-stationnement initialement dû, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire ; le cas échéant, le montant du forfait de post-stationnement partiellement acquitté, annulé ou ayant donné lieu à une remise partielle ; le reste à payer par le redevable constituant le montant du forfait de post-stationnement impayé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Identification des amendes de stationnement impayées

Résumé. Un identifiant est attribué à chaque amende de stationnement non payée pour faciliter le suivi.

L'ordonnateur communique en retour l'identifiant attribué à chaque forfait de post-stationnement impayé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Communication des forfaits de post-stationnement impayés aux collectivités

Résumé. Quand une amende de stationnement n'est pas payée, les autorités locales sont informées.

Cette même information est communiquée à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte bénéficiaire, ou le cas échéant au tiers contractant de la collectivité, lorsque le forfait de post-stationnement qui a donné lieu à envoi par l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné à l'article L. 2333-87 précité, se révèle impayé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transmission des informations pour l'annulation d'un forfait de post-stationnement

Résumé. L'article précise les informations à transmettre pour l'annulation d'un forfait de post-stationnement impayé, comme l'identité du débiteur et le montant de l'annulation.

Les informations qui sont transmises à l'ordonnateur chargé d'émettre le titre d'annulation visé à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) sont, pour chaque annulation, les suivantes :
1° Les éléments d'identification et coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat concerné ;
2° L'identifiant, mentionné à l'article 2 (Identification des amendes de stationnement impayées), du forfait de post-stationnement impayé concerné ;
3° L'identité du débiteur ;
4° Le montant de l'annulation, dans la limite du montant du forfait de post-stationnement impayé initialement transmis ;
5° La référence de la décision d'annulation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 15 décembre 2017

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Échange sécurisé des données sur les amendes de stationnement

Résumé. L'article explique comment les informations sur les amendes de stationnement impayées sont échangées en toute sécurité entre les autorités.

Les informations régies par le présent arrêté sont échangées entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale ou son tiers contractant dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la fiabilité des données qui en sont l'objet. Les modalités techniques de ces échanges d'informations sont définies par une convention spécifique conclue entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 15 décembre 2016

Résumé. Cet article précise la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, qui dépend d'une loi de 2014 sur les métropoles.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté précise que les ministres de l'intérieur et des finances sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 15 décembre 2016
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7