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Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016

relatif au régime invalidité-décès des notaires

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Création d'un régime d'assurance invalidité-décès pour les notaires

Résumé. Ce décret crée un régime d'assurance obligatoire pour les notaires et leurs conjoints, couvrant l'invalidité et le décès, avec des règles sur les cotisations et les prestations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) ;

Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 27 décembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Création d'un régime d'assurance obligatoire pour les notaires

Résumé. Un régime d'assurance obligatoire pour les notaires et leurs conjoints couvre l'invalidité et le décès, avec des prestations pour les assurés et leurs familles.

Il est institué en faveur des notaires et de leurs conjoints collaborateurs un régime obligatoire d'assurance invalidité-décès. Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'invalidité permanente et totale et des avantages en cas de décès, en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Les conditions d'attribution et de service des prestations du présent régime sont précisées par un règlement de la section professionnelle des notaires, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui lui sont affectées en exécution du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Durée d'exercice des notaires

Résumé. Le décret précise les conditions de durée d'exercice des notaires en France, en tenant compte de divers événements comme la démission, la destitution ou le décès.

Relèvent obligatoirement du présent régime tous les notaires de France exerçant à titre libéral et ressortissant de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er (Création d'un régime d'assurance pour les notaires), dans les conditions fixées ci-après.

I. - La durée d'exercice d'un notaire exerçant à titre individuel a pour point de départ la date de prestation de serment. Elle prend fin à la date de prestation de serment du successeur.

Par exception, elle prend fin :

1° Au jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté acceptant la démission du notaire lorsque cet arrêté ne nomme pas de successeur ;

2° En cas de suppression de l'office, au jour de la publication au Journal officiel des arrêtés acceptant la démission du notaire et supprimant l'office lorsqu'ils sont simultanés, ou du premier de ces deux arrêtés lorsqu'ils sont successifs ;

3° En cas de destitution du notaire, le jour du prononcé du jugement ;

4° En cas de liquidation judiciaire, le jour du prononcé du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ;

5° Au plus tard à l'âge fixé conformément aux dispositions de l'article 53 (Modifications des règles d'exercice du notariat) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

6° Au jour du décès.

Lorsqu'un notaire est nommé à un autre office sans qu'un successeur soit nommé, son exercice prend fin au sein du précédent office le jour de sa nouvelle prestation de serment.

II. - Notaire associé exerçant dans le cadre d'une société titulaire d'un office notarial : la durée de l'exercice du notaire associé a pour point de départ la date de sa prestation de serment : s'il en est dispensé, la durée d'exercice prendra effet à la date de publication de l'arrêté de nomination au Journal officiel.

L'exercice professionnel d'un notaire dans le cadre d'une société titulaire d'un office notarial prend fin dans les conditions prévues ci-dessus ainsi que dans les situations suivantes :

1° En cas de départ de l'associé, au jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté acceptant son retrait de la société. Toutefois, si tous les associés demandent leur retrait en cédant la totalité de leurs parts sociales, leur exercice prendra fin à la date de prestation de serment du cessionnaire ou, en cas de pluralité de cessionnaires, du premier d'entre eux ayant prêté serment ;

2° En cas de décès de l'associé, au jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté modifiant la dénomination de la société du fait de ce décès ;

3° En cas de nullité ou de dissolution de la société pour une cause autre que la destitution, au jour de la prestation de serment du successeur de la société ou au jour de la publication au Journal officiel du décret supprimant l'office ;

4° En cas de dissolution de la société, au jour où la décision judiciaire prononçant la dissolution définitive ;

5° Au plus tard dans la limite de l'âge fixé conformément aux dispositions de l'article 53 (Modifications des règles d'exercice du notariat) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

6° Au jour du décès.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Effet de l'affiliation des notaires au régime d'assurance

Résumé. L'affiliation ou la radiation d'un notaire au régime d'assurance invalidité-décès prend effet le premier jour du trimestre suivant le début ou la fin de son exercice professionnel.

La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'un affilié est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'exercice professionnel.

L'affilié qui cesse de remplir les conditions mentionnées au présent article ne peut en aucun cas maintenir son affiliation au présent régime.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Cotisation des notaires pour l'assurance invalidité-décès

Résumé. Les notaires paient une cotisation pour un régime d'assurance invalidité-décès, avec des réductions les premières années.

Le régime institué à l'article 1er (Création d'un régime d'assurance pour les notaires) est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 22 avril 1949 susvisé.

Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des notaires.

Les notaires affiliés au présent régime bénéficient durant leurs six premières années d'activité :

- d'une diminution du montant de la cotisation à hauteur de 50% les trois premières années ;

- d'une diminution du montant de la cotisation à hauteur de 25% les trois années suivantes.

Il n'est accordé aucune exonération de cotisations. En aucun cas, la ou les cotisations afférentes au présent régime ne peut ou peuvent donner lieu à remboursement.

L'année où intervient l'affiliation, la radiation ou la cessation d'activité, les cotisations sont calculées au prorata du nombre réel de trimestres d'affiliation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Cotisations et prestations pour les conjoints collaborateurs de notaires

Résumé. Les conjoints collaborateurs de notaires paient des cotisations qui sont soit le quart, soit la moitié de celles des notaires, et reçoivent des prestations proportionnelles.

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2 (Cotisation supplémentaire pour les notaires). Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral.

Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale (Choix des options de calcul des cotisations pour les conjoints collaborateurs). Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Cotisation des notaires pour l'assurance invalidité-décès

Résumé. Les notaires doivent payer une cotisation pour l'assurance invalidité-décès, comme ils le font pour leur retraite de base.

La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Comptes distincts pour l'assurance invalidité-décès des notaires

Résumé. Les comptes de l'assurance invalidité-décès des notaires sont séparés des autres régimes.

Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret sur l'assurance invalidité-décès des notaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour un régime d'assurance invalidité-décès des notaires.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur l'assurance invalidité-décès des notaires

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 1-1
Article 1-2
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7