Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 (Participation des collectivités territoriales à des expérimentations légales)Art. LO.1113-2Participation des collectivités territoriales à des expérimentations légalesLes collectivités locales peuvent participer à des expériences légales pendant cinq ans, en prenant une décision motivée qui sera publiée. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.6241-1 (Taxe d'apprentissage : objectifs et redevables)Art. L.6241-1Taxe d'apprentissage : objectifs et redevablesLa taxe d'apprentissage aide à financer des actions pour l'apprentissage et est due par les employeurs, sauf exceptions. et suivants et L. 6222-1 (Âge minimum pour un contrat d'apprentissage)Art. L.6222-1Âge minimum pour un contrat d'apprentissagePour devenir apprenti, il faut avoir entre 16 et 29 ans, mais des exceptions existent pour les jeunes de 15 ans ayant fini leur scolarité obligatoire. ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 27 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Hauts-de-France en date du 13 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Bourgogne Franche-Comté en date du 14 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Bretagne réuni en séance plénière les 15 et 16 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Grand Est en date du 12 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Centre Val-de-Loire réuni en séance plénière les 15 et 16 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Pays de la Loire réuni en séance plénière les 14, 15 et 16 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Nouvelle-Aquitaine réuni en séance plénière les 19 et 20 décembre 2016,
Décrète :