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Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016

fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation sur la taxe d'apprentissage en Bretagne et Hauts-de-France

Résumé. Le décret permet à la Bretagne et aux Hauts-de-France de tester une nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage pendant trois ans, pour les apprentis jusqu'à 30 ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 (Participation des collectivités territoriales à des expérimentations légales) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L.6241-1 (Taxe d'apprentissage : objectifs et redevables) et suivants et L. 6222-1 (Âge minimum pour un contrat d'apprentissage) ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 27 décembre 2016 ;

Vu la délibération du conseil régional Hauts-de-France en date du 13 octobre 2016 ;

Vu la délibération du conseil régional Bourgogne Franche-Comté en date du 14 octobre 2016 ;

Vu la délibération du conseil régional Bretagne réuni en séance plénière les 15 et 16 décembre 2016 ;

Vu la délibération du conseil régional Grand Est en date du 12 décembre 2016 ;

Vu la délibération du conseil régional Centre Val-de-Loire réuni en séance plénière les 15 et 16 décembre 2016 ;

Vu la délibération du conseil régional Pays de la Loire réuni en séance plénière les 14, 15 et 16 décembre 2016 ;

Vu la délibération du conseil régional Nouvelle-Aquitaine réuni en séance plénière les 19 et 20 décembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Expérimentation de la répartition des fonds de la taxe d'apprentissage

Résumé. Deux régions, la Bretagne et les Hauts-de-France, vont tester une nouvelle façon de répartir l'argent de la taxe d'apprentissage pendant trois ans.

L'expérimentation prévue à l'article 76 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Expérimentation sur la répartition des fonds de la taxe d'apprentissage) est autorisée dans les régions suivantes :
Bretagne ;
Hauts-de-France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 23 mars 2017

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Extension de l'âge limite pour l'apprentissage

Résumé. Le décret autorise une expérimentation pour permettre aux apprentis de jusqu'à 30 ans dans certaines régions de France.

L'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Expérimentation pour étendre l'apprentissage aux moins de trente ans) est autorisée dans les régions suivantes :

Bretagne ;

Bourgogne-Franche-Comté ;

Centre-Val de Loire ;

Grand Est ;

Hauts-de-France ;

Ile-de-France ;

Nouvelle-Aquitaine ;

Occitanie ;

Pays de la Loire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3