Les biens immobiliers dont la liste est annexée au présent arrêté sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail dans les conditions fixées à l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée.

Les biens, droits et obligations de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail afférents aux immeubles mentionnés à l'article 1er sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par l'établissement public.

Le transfert de la propriété des sites dont la liste est annexée au présent arrêté prend effet à la date de signature des actes de transfert à caractère authentique qui feront l'objet d'une publication dans chaque service de la publicité foncière ou dans chaque bureau du livre foncier compétent.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée, les actes de transfert ne donnent pas lieu, lors de la formalité de publicité foncière, au paiement d'aucune indemnité, droit ou taxe.

Le directeur du budget et la directrice de l'immobilier de l'Etat au ministère de l'économie et des finances, la directrice des finances, des achats et des services et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.