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Décret n°2016-2011 du 30 décembre 2016

relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

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Extension de la certification environnementale pour les exploitations agricoles

Résumé. Ce décret étend la certification environnementale des exploitations agricoles au niveau trois et inclut le changement climatique dans les références légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-6 (Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnement), D. 617-2 (Conditions pour demander une certification environnementale), D. 617-4 (Certification environnementale des exploitations agricoles) et D. 617-6 (Certification environnementale agricole : durée et contrôle),

Décrète :

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Extension de la certification collective et mise à jour des références légales

Résumé. La certification collective s'étend au niveau trois et les références légales sont mises à jour pour inclure le changement climatique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-2011 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2