Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-6 (Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnement)Art. L.611-6Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnementLes fermes qui protègent bien l'environnement peuvent obtenir une certification, avec un niveau supérieur pour celles qui sont très performantes., D. 617-2 (Conditions pour demander une certification environnementale)Art. D.617-2Conditions pour demander une certification environnementalePour obtenir une certification environnementale, une exploitation agricole doit d'abord prouver qu'elle respecte certaines règles de base en matière d'environnement., D. 617-4 (Certification environnementale des exploitations agricoles)Art. D.617-4Certification environnementale des exploitations agricolesLes exploitations agricoles peuvent obtenir une certification de haute valeur environnementale en respectant des seuils de performance sur la biodiversité, les produits phytosanitaires, la fertilisation et l'eau. et D. 617-6 (Certification environnementale agricole : durée et contrôle)Art. D.617-6Certification environnementale agricole : durée et contrôleLa certification environnementale des exploitations agricoles dure trois ans et peut être individuelle ou collective, avec des audits réguliers pour vérifier le respect des normes.,
Décrète :