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Arrêté du 30 décembre 2016

portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Agence française pour la biodiversité

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Modification des contrôles budgétaires pour les organismes environnementaux

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2016 modifie les contrôles budgétaires de plusieurs agences et organismes liés à l'environnement en France.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 (Création de l'Agence française pour la biodiversité) relatif à l'Agence française pour la biodiversité ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Ecologie et développement durable » ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle financier des agences environnementales) portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,

Arrête :

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Extension des compétences de la mission 'Ecologie et développement durable'

Résumé. La mission 'Ecologie et développement durable' du service du contrôle général économique et financier prend en charge le contrôle budgétaire de plusieurs agences de l'eau, ainsi que d'autres organismes liés à l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un organisme sous le contrôle budgétaire du directeur régional des finances publiques

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en Bretagne contrôle désormais l'agence des aires marines protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle budgétaire du directeur régional des finances publiques

Résumé. Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées contrôle désormais le budget de plusieurs organismes, dont des agences, écoles et parcs nationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La chef de service,

S. Mantel

L'adjoint au chef du service du contrôle général économique et financier,

L. Moquin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4