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Arrêté du 15 décembre 2016

relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les amendes de stationnement impayé

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les amendes de stationnement impayé, comme les informations obligatoires sur le titre exécutoire et l'avertissement envoyé au redevable.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2323-7-1 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 (Création d'une commission pour les litiges de stationnement payant) relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Mentions obligatoires sur les titres exécutoires de forfaits de post-stationnement

Résumé. Un arrêté précise les informations obligatoires sur un titre exécutoire pour un forfait de post-stationnement impayé, comme l'identité du redevable et le montant dû.

Le titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) indique en annexe, pour chaque forfait de post-stationnement impayé porté sur ce titre, les mentions suivantes :
1° L'identification et les coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;
2° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ;
3° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ;
4° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule concerné ;
5° Le numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ;
6° L'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ou dénomination et SIREN pour les personnes morales) et l'adresse postale du redevable ;
7° Le montant du forfait de post-stationnement impayé, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;
8° Le montant de la majoration due, revenant à l'Etat ;
9° L'identifiant attribué par l'ordonnateur au forfait de post-stationnement impayé et à sa majoration ;
10° La désignation du comptable assignataire du titre exécutoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conditions d'un titre exécutoire pour les amendes de stationnement

Résumé. Un titre exécutoire pour les amendes de stationnement doit inclure les coordonnées de l'ordonnateur, une date, une signature et une formule spécifique.

Le titre exécutoire porte mention des coordonnées de l'ordonnateur. Il est daté, signé, le cas échéant sous forme numérisée, et revêtu de la formule exécutoire suivante : " Pour valoir titre exécutoire, conformément à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Numérotation des titres exécutoires

Résumé. Un titre exécutoire doit avoir un numéro d'ordre unique chaque année.

Le titre exécutoire porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 mai 2025

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Détails de l'avertissement pour stationnement impayé

Résumé. L'avertissement pour un stationnement impayé doit inclure des détails comme la date, le lieu, le numéro de la voiture, et les montants dus.

L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Recouvrement des amendes de stationnement) porte les mentions suivantes :

1° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ;

2° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ;

3° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ;

4° Le numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ;

5° L'identité et l'adresse du redevable ;

6° Le montant du forfait de post-stationnement impayé, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;

7° Le montant de la majoration due, revenant à l'Etat ;

8° La désignation et les coordonnées de l'ordonnateur du titre exécutoire ;

9° La date du titre exécutoire ;

10° La désignation et les coordonnées du comptable assignataire du titre exécutoire ;

10° bis La date d'envoi de l'avertissement ; .

11° Les modalités de paiement ;

12° Les voies et délais de recours ;

13° Le droit d'accès et de rectification des informations auprès du centre des finances publiques dont émane l'avertissement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Envoi de l'avertissement pour stationnement impayé

Résumé. L'avertissement pour un stationnement impayé est envoyé par courrier ou par voie électronique.

L'avertissement est adressé au redevable par voie postale sous pli simple, ou le cas échéant par voie électronique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté lié aux métropoles

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à la date prévue par une loi de 2014 sur les métropoles.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres de l'intérieur et du budget sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué ministériel à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 15 décembre 2016
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