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Arrêté du 29 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des responsabilités financières pour la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté modifie les responsabilités de paiement pour la gendarmerie nationale et met à jour certaines annexes.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux) fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification du comptable assignataire pour des dépenses spécifiques de la gendarmerie

Résumé. Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre devient comptable assignataire pour certaines dépenses de la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace les annexes A et B d'un ancien arrêté par de nouvelles versions.

Les annexes A et B de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux) sont remplacées par les annexes A et B du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des responsables financiers pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté modifie qui est responsable des paiements et recouvrements pour les marchés publics.
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Attribution de directeurs financiers aux plates-formes interrégionales

Résumé. Les plates-formes interrégionales du ministère de la justice ont maintenant des directeurs financiers spécifiques.

Fait le 29 décembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 29 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe