Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 décembre 2016

définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2016

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État pour les assurances climatiques des agriculteurs en 2016

Résumé. En 2016, l'État aide les agriculteurs à payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 (Aides européennes pour l'assurance agricole contre les aléas climatiques) fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 14 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de prise en charge des assurances récolte en 2016

Résumé. En 2016, l'État prend en charge 65% des primes d'assurance contre les risques climatiques pour les cultures de base et les prairies, et 45% pour une couverture supplémentaire optionnelle.

Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques mentionné à l'article 7 (Fixation des taux de prise en charge des assurances agricoles) du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 (Aides européennes pour l'assurance agricole contre les aléas climatiques) susvisé pour l'année 2016 est de 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairies », et de 45 % pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur l'assurance récolte

Résumé. Un arrêté fixe les taux de prise en charge des assurances récolte contre les risques climatiques pour l'année 2016.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Arrêté du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2