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Arrêté du 30 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles conditions pour les aides aux véhicules peu polluants

Résumé. Un arrêté impose des règles pour obtenir des aides à l'achat ou la location de véhicules peu polluants, comme fournir des documents sur la batterie et ne pas revendre le véhicule.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Vu le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 (Modification des aides pour véhicules électriques) relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants,

Arrêtent :

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Modification des documents requis pour les aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Résumé. Les demandes de versement d'aides pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants doivent désormais inclure des documents spécifiques comme la composition chimique de la batterie et un engagement à ne pas revendre le véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'avance du montant de l'aide pour les véhicules peu polluants

Résumé. Les vendeurs ou loueurs de véhicules peuvent avancer le montant de l'aide pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants et doivent fournir des justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3