Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Arrêté du 30 décembre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 3
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue