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Décret n°2016-1996 du 30 décembre 2016

modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des tribunaux de commerce

Résumé. Ce décret change l'organisation des tribunaux de commerce et met à jour certains codes pour mieux gérer les affaires judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2016 (Création de la commune de Beaumont Saint-Cyr par fusion) portant création de la commune nouvelle de Beaumont Saint-Cyr ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2016 (Création de la commune nouvelle de Val de Briey), modifié par l'arrêté du 23 août 2016, portant création de la commune nouvelle de Val de Briey ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 (Création de la commune nouvelle de Bray-Saint Aignan) portant création de la commune nouvelle de Bray-Saint Aignan ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 (Création d'une nouvelle commune par fusion dans l'Eure) portant création de la commune nouvelle des Monts du Roumois ;

Vu l'arrêté du 12 août 2016 (Création de la commune d'Etalans par fusion) portant création de la commune nouvelle d'Etalans ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 (Création de la commune nouvelle de Val de Louyre et Caudeau) portant création de la commune nouvelle de Val de Louyre et Caudeau,

Décrète :

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret modifie les règles concernant le nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce, ainsi que leurs sièges et ressorts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction du nom d'un centre de semi-liberté et précision des compétences des services pénitentiaires

Résumé. Le décret modifie les articles A39-2 et A44 du code de procédure pénale pour corriger le nom d'un centre de semi-liberté et préciser la compétence d'un service pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie le tableau IV du code de l'organisation judiciaire pour mieux organiser les tribunaux.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des articles du code de procédure pénale

Résumé. Un décret permet de modifier certains articles du code de procédure pénale par arrêté, notamment pour changer le nom d'une commune.

Les articles A. 39-2 (Liste des centres de semi-liberté en France) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 2 (Correction du nom d'un centre de semi-liberté et précision des compétences des services pénitentiaires) du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application d'un décret à partir de janvier 2017

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles affaires judiciaires à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret change une partie du code qui organise les tribunaux.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1996 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe