Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Beaumont Saint-Cyr ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016, modifié par l'arrêté du 23 août 2016, portant création de la commune nouvelle de Val de Briey ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Bray-Saint Aignan ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle des Monts du Roumois ;
Vu l'arrêté du 12 août 2016 portant création de la commune nouvelle d'Etalans ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val de Louyre et Caudeau,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 7-1-1, Art. Annexe 7-2 > >
> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XIV > >
> - Code de procédure pénale > > Art. D15-4-4, Art. D54 > >
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10 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-2, Art. A44 > >
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2 modifiés
2 cités
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
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2 cités
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas