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Arrêté du 30 décembre 2016

fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale

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Augmentation du taux de la contribution de solidarité territoriale en 2016

Résumé. En 2016, le taux de la contribution de solidarité territoriale pour les entreprises de transport ferroviaire a augmenté.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC et l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Augmentation du taux de la contribution de solidarité territoriale

Résumé. Le taux de la contribution de solidarité territoriale a augmenté en 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les transports et le budget.

Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques publiques,

A. Buissé

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction,

D. Charissoux

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2