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Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016

fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

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Aides européennes pour l'assurance agricole contre les aléas climatiques

Résumé. Ce décret explique comment les agriculteurs peuvent obtenir des aides pour leurs assurances contre les aléas climatiques, avec des règles précises sur les indemnisations et les subventions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) et D. 615-1 (Demande unique pour les aides agricoles européennes) ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 14 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 14 août 2020

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Aide européenne pour les assurances agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide pour leurs assurances contre les aléas climatiques, financée par l'Union européenne.

En application de l'article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme, la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils souscrivent pour leurs récoltes de l'année.
Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits issus du Fonds européen agricole pour le développement rural calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et versée directement à l'agriculteur concerné.
Le bénéficiaire final doit être un agriculteur actif au sens de l'article 9 (Aide aux assurances agricoles contre les aléas climatiques) du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée "contrat", garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par les phénomènes climatiques défavorables suivants : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable. Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que les garanties et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget fixe les critères de reconnaissance des phénomènes mentionnés au précédent alinéa dont la couverture d'assurance donne lieu à la prise en charge prévue au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 20 avril 2018

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Conditions d'indemnisation des pertes de récolte pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent être indemnisés pour leurs pertes de récolte si celles-ci dépassent 30% de la moyenne des trois dernières années, sous certaines conditions.

I. - Peuvent seuls faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) les contrats dits " par groupe de cultures " ou " à l'exploitation ".
A. - Constitue un contrat " par groupe de cultures " le contrat qui prévoit que pour chaque nature de récolte couverte, l'assuré n'est indemnisé que si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
Les groupes de culture sont les suivants :

  • grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture ;
  • viticulture ;
  • arboriculture ;
  • prairies.

Le contrat assure au minimum 95 % des superficies des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné. Toutefois, pour le groupe de culture " grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture ", ce taux de couverture est fixé à 70 % minimum de la superficie des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire.
Le périmètre de couverture obligatoire est défini dans le cahier des charges prévu à l'article 11 (Règles pour les contrats d'assurance agricole).
B. - Constitue un contrat à l'exploitation le contrat qui assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation, définie comme la surface agricole utile diminuée des surfaces en prairies et des surfaces en jachères, et au moins deux natures de récolte différentes. Il prévoit que l'assuré n'est indemnisé que si la perte de production sur les natures de récoltes garanties excède un niveau correspondant à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte couverte.
II. - Le calcul des taux de couverture mentionnés au I prend en compte l'ensemble des contrats subventionnables souscrits par le bénéficiaire, le cas échéant auprès de différents assureurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Utilisation d'indices dans les contrats d'assurance pour prairies

Résumé. Les contrats d'assurance pour les prairies peuvent utiliser des indices approuvés par le ministre de l'agriculture pour calculer la production fourragère, mais seuls ces contrats peuvent bénéficier d'une aide financière.

Pour les prairies, les contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) peuvent prévoir le recours à des indices pour le calcul de la production fourragère annuelle de la sole assurée. Seuls les contrats utilisant des indices approuvés par le ministre chargé de l'agriculture peuvent bénéficier de la prise en charge prévue par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Niveaux de garantie pour les assurances agricoles

Résumé. Le décret explique comment les agriculteurs peuvent être remboursés pour leurs assurances contre les aléas climatiques, avec différents niveaux de protection selon les cultures.

I. - A l'exception des contrats par groupe de culture « prairies », la prise en charge prévue au premier alinéa de l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) est fixée conformément à l'article 7 (Fixation des taux de prise en charge des assurances agricoles) en fonction des niveaux de garantie suivants :
1° Le niveau de garantie « socle » est caractérisé par un rendement assuré égal au rendement historique et par un prix assuré inférieur ou égal à la valeur du barème de prix tels que définis dans le cahier des charges mentionné à l'article 11 (Règles pour les contrats d'assurance agricole). Il ne couvre que les pertes de quantité.
Pour les contrats « par groupe de cultures », une franchise d'un niveau minimal de 30 % et d'un niveau maximum de 50 % de la production garantie est déduite de la perte de production constatée pour calculer la perte de production ouvrant droit aux indemnités compensatoires en cas de sinistre ; pour les contrats « à l'exploitation », une franchise d'un niveau minimal de 20 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie est déduite de la perte de production constatée pour calculer la perte de production ouvrant droit aux indemnités compensatoires en cas de sinistre ;
2° Le niveau de garantie « complémentaire optionnel » est caractérisé par des garanties complémentaires permettant d'augmenter le prix assuré au-delà de la valeur du barème de prix dans la limite du prix de vente réel, de couvrir les pertes de qualité ou, pour les contrats « par groupe de cultures », d'abaisser la franchise dans la limite de 25 %. Ces garanties complémentaires sont cumulables.
II. - Pour les contrats par groupe de culture « prairies », la prise en charge prévue au premier alinéa de l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) est fixée conformément à l'article 7 (Fixation des taux de prise en charge des assurances agricoles) pour un niveau de garantie unique caractérisé par un rendement assuré égal au rendement historique et par un prix assuré inférieur ou égal à la valeur du barème de prix. Une franchise d'un niveau minimal de 25 % et d'un niveau maximum de 50 % de la production garantie est déduite de la perte de production constatée pour obtenir la perte de production ouvrant droit aux indemnités compensatoires en cas de sinistre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Subventions limitées pour les extensions de contrats d'assurance agricole

Résumé. Les agriculteurs ne peuvent pas obtenir de subvention pour les extensions de contrat d'assurance qui vont au-delà des garanties de base.

Si l'exploitant souscrit une extension de contrat ayant pour objet d'abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par les articles 2 (Conditions pour la prise en charge des contrats d'assurance agricole) et 4 (Aides aux assurances agricoles contre les aléas climatiques), d'étendre le champ des risques couverts au-delà des sinistres mentionnés à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs), de retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 (Conditions pour la prise en charge des contrats d'assurance agricole) ou d'introduire des clauses particulières d'assurance, notamment pour couvrir les variations de prix, la fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Calcul du montant éligible pour la subvention des primes d'assurance agricole

Résumé. L'article explique comment calculer le montant de la prime ou cotisation d'assurance éligible à une subvention pour les agriculteurs, en fonction des paiements effectués avant le 31 octobre et des extensions de contrat.

Le montant de la prime ou cotisation subventionnable est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis aux articles 2 (Conditions pour la prise en charge des contrats d'assurance agricole) et 4 (Aides aux assurances agricoles contre les aléas climatiques).
Le montant de la prime ou cotisation éligible est la part de la prime ou cotisation subventionnable acquittée à l'assureur au plus tard le 31 octobre de l'année de récolte, nette d'impôts et de taxes.
Si l'exploitant a souscrit une extension de contrat dans les conditions définies à l'article 5 (Limites sur les assurances agricoles supplémentaires) et que le montant acquitté au 31 octobre de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, la prime ou cotisation éligible est égale au montant effectivement acquitté, réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des taux de prise en charge des assurances agricoles

Résumé. Le taux de remboursement des assurances agricoles est fixé chaque année par les ministres concernés, avec un taux plus bas pour les garanties optionnelles que pour les garanties de base.

Le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Le taux de prise en charge du niveau de garantie « complémentaire optionnel » est inférieur au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ».
Le taux de prise en charge de l'unique niveau de garantie des contrats par groupe de culture « prairies » est égal au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Interdiction des aides cumulées pour les assurances agricoles

Résumé. Les agriculteurs ne peuvent pas recevoir d'autres aides pour leurs assurances, sinon ils doivent rembourser les subventions.

La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) et des extensions mentionnées à l'article 5 (Limites sur les assurances agricoles supplémentaires) ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant de l'État, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conditions pour bénéficier d'une aide à l'assurance récolte

Résumé. Les agriculteurs peuvent obtenir une aide pour leurs assurances récoltes s'ils respectent certaines conditions de demande et de déclaration.

Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes) de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de déclaration de contrat cosigné par l'entreprise d'assurance répondant aux caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 11 (Règles pour les contrats d'assurance agricole). Pour l'année 2016, la transmission du formulaire de déclaration de contrat est effectuée au plus tard le 31 décembre 2016.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 20 avril 2018

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Sanctions pour les aides européennes aux assurances agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles pour obtenir une aide européenne pour leurs assurances contre les risques climatiques.

La prise en charge prévue à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) peut faire l'objet d'une sanction administrative dans les conditions fixées par les articles 63 et 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Règles pour la distribution de contrats d'assurance agricoles

Résumé. Les entreprises qui distribuent des contrats d'assurance pour les récoltes doivent suivre un cahier des charges précis, incluant des règles sur les prix et les informations à fournir.

Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe le barème de prix mentionné à l'article 4 (Aides aux assurances agricoles contre les aléas climatiques), les données que les entreprises d'assurance s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle des conditions dans lesquelles elles mettent en œuvre les dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret sur les primes d'assurance agricole

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et du budget d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 13 août 2020

Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016
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