Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 781-38 (Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM)Art. L.781-38Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOMLes cotisations pour la retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM sont calculées sur une base fixe et un taux déterminés par décret. et L. 781-39 (Gestion de la retraite complémentaire des agriculteurs dans les DOM)Art. L.781-39Gestion de la retraite complémentaire des agriculteurs dans les DOMLes règles pour gérer la retraite complémentaire des agriculteurs non-salariés dans les DOM et Mayotte seront précisées plus tard. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 (Adaptation des règles agricoles et de pêche pour l'outre-mer)Adaptation des règles agricoles et de pêche pour l'outre-merCette ordonnance adapte les règles agricoles et de pêche aux spécificités des territoires d'outre-mer. recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, notamment le II de l'article 18 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016,
Décrète :