Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 781-38 et L. 781-39 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, notamment le II de l'article 18 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert