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Décret n°2016-2010 du 30 décembre 2016

fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour les années 2016 à 2018 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des cotisations sociales agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Ce décret ajuste les taux de cotisation pour les exploitants agricoles non-salariés dans les DOM entre 2016 et 2018, en fonction de la taille de leur exploitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 781-38 (Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM) et L. 781-39 (Gestion de la retraite complémentaire des agriculteurs dans les DOM) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 (Adaptation des règles agricoles et de pêche pour l'outre-mer) recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, notamment le II de l'article 18 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 décembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2016,

Décrète :

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Ajustement des taux de cotisation pour les exploitations agricoles

Résumé. Les taux de cotisation pour les années 2016 à 2018 ont été ajustés en fonction de la superficie de l'exploitation et du type d'affilié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-2010 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2