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Arrêté du 30 décembre 2016

pris pour l'application au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les ingénieurs des services culturels et du patrimoine

Résumé. Un nouvel accord sur les indemnités pour les ingénieurs des services culturels et du patrimoine entre en vigueur le 1er janvier 2017.

La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 18 octobre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Nouveau régime indemnitaire pour les ingénieurs des services culturels et du patrimoine

Résumé. Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire depuis le 1er janvier 2017.

Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Plafonds annuels d'indemnités pour les ingénieurs des services culturels

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions pour différents groupes d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 25 475
Groupe 2 23 588
Groupe 3 21 701
Groupe 4 19 814

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Plafonds d'indemnités pour agents logés par nécessité de service

Résumé. Les plafonds annuels de l'indemnité pour les agents logés par nécessité de service sont fixés selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 14 011
Groupe 2 12 973
Groupe 3 11 935
Groupe 4 10 897

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les ingénieurs des services culturels

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine hors classe 3 000
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure 2 800
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale 2 400

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour différents groupes de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 4 496
Groupe 2 4 163
Groupe 3 3 830
Groupe 4 3 497

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres et le secrétaire d'État sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

C. Miles

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale, et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 30 décembre 2016
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7