Article 1
Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Arrêté du 30 décembre 2016
La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 18 octobre 2016,
Arrêtent :
Article 2
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)|
|-------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 25 475 |
| Groupe 2 | 23 588 |
| Groupe 3 | 21 701 |
| Groupe 4 | 19 814 |
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Article 3
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)|
|-------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 14 011 |
| Groupe 2 | 12 973 |
| Groupe 3 | 11 935 |
| Groupe 4 | 10 897 |
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Article 4
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)|
|-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|
| Ingénieurs des services culturels et du patrimoine hors classe | 3 000 |
|Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure| 2 800 |
| Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale | 2 400 |
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Article 5
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)|
|-------------------|-------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 4 496 |
| Groupe 2 | 4 163 |
| Groupe 3 | 3 830 |
| Groupe 4 | 3 497 |
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Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 7
La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2016.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Miles
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale, et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade