JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Arrêté du 19 décembre 2016

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 décembre 2016, suite à la cessation de l'activité d'achat d'électricité pour revente de la société Merrill Lynch Commodities (Europe) Limited, et à sa demande, l'arrêté du 10 décembre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est abrogé à partir du 24 janvier 2017.