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Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016

relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursements pour les débitants de tabac

Résumé. Ce décret accorde des remboursements partiels aux débitants de tabac dont les ventes sont faibles et modifie les règles de calcul et de versement des remises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Complément de remise pour les débitants de tabac

Résumé. Un remboursement partiel du droit de licence est accordé aux débitants de tabac dont les ventes annuelles ne dépassent pas certains seuils.

Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur les livraisons de tabacs manufacturés dont le montant est inférieur ou égal aux seuils de 157 303 € en France continentale et 125 842 € pour la Corse prévus au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et qui sont restituées aux débitants de tabac, sont dénommées " complément de remise ".
Le complément de remise est réservé aux débits de tabac ordinaires, dont les livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente ne dépassent pas 500 000 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Calcul du complément de remise pour les débitants de tabac

Résumé. Le complément de remise pour les débitants de tabac est calculé par les douanes en fonction du droit de licence et de la valeur des tabacs livrés.

Le complément de remise est calculé par l'administration des douanes et droits indirects sur la base du taux du droit de licence et de la valeur au prix de détail des tabacs manufacturés livrés, figurant sur la déclaration des quantités de tabac livrées aux débitants prévue au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Versement du complément de remise aux débitants de tabac

Résumé. Les douanes versent un complément de remise aux débitants de tabac, en deux fois : une avance en septembre et un solde en février, pour les années 2017 à 2022.

Le complément de remise au titre d'une année est versé par l'administration des douanes et droits indirects, selon les modalités suivantes :

  • une avance versée au plus tard le 30 septembre au vu des livraisons effectives de tabac pour le débit sur les sept premiers mois de l'année considérée. L'avance de complément de remise est versée au débitant en fonction le premier septembre de l'année considérée ;
  • un solde versé au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac effectuées au débit les cinq derniers mois de l'année considérée.
Le solde de complément de remise est versé au débitant en fonction le premier février.

La première année au titre de laquelle le complément de remise est dû est 2017.
La dernière année au titre de laquelle le complément de remise est dû est 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Calcul du complément de remise pour les débitants de tabac

Résumé. Le complément de remise est lié aux ventes de tabac et est calculé en fonction des livraisons de tous les débitants dans un même débit au cours d'une année.

Le complément de remise est attaché au débit. En cas de succession ou permutation de plusieurs débitants dans un même débit au cours d'une année, il est tenu compte des livraisons de tabac de tous les débitants pour déterminer si le seuil mentionné à l'article 1er ("Complément de remise" pour les débitants de tabac) est dépassé ou non.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Caution pour les fournisseurs de tabac

Résumé. Les fournisseurs de tabac doivent verser une caution d'au moins 0,4 % de la valeur des produits qu'ils livrent chaque année, et mettre à jour ce montant avant le 15 février.

Le montant de la caution mentionnée au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) doit être au moins égal à 0,4 % de la valeur au prix de détail des tabacs manufacturés que le fournisseur envisage de livrer en douze mois aux débitants et ne pas être inférieur à 726,25 €.
Chaque fournisseur est tenu de procéder auprès du chef de service comptable à la trésorerie générale des douanes de Paris-Ile-de-France, avant le 15 février de chaque année, à l'actualisation du montant de la caution ainsi déterminée.

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Suppression des règles sur le complément de remise aux débitants de tabac

Résumé. Le décret supprime les règles sur le calcul et le versement du complément de remise aux débitants de tabac.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-157 du 13 février 2006Art. 1Décret n°2006-157 du 13 février 2006Art. 2Décret n°2006-157 du 13 février 2006Art. 2 bis
- Décret n°2006-157 du 13 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que le secrétaire d'Etat chargé du budget, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016
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