Article 1
Le bénéfice du surclassement prévu au 6° de l'article L. 5552-16 du code des transports doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine.
1 version
1 cité
JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports notamment son article L. 5552-16 ;
Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 77,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2020-05-31 par [object Object]
La catégorie de référence pour déterminer le surclassement de deux catégories est la moyenne des catégories affectées aux emplois embarqués au cours de la période des douze mois précédant le début du mandat de président, calculée au prorata de la durée de chacune d'elles et arrondie à l'entier supérieur. Cette catégorie de référence est recalculée à chaque nouveau mandat dès lors que le marin reprend la navigation à l'issue d'un mandat.
1 version
Article 3
Le taux de cotisations et de contributions appliqué aux services relevant de l'exercice des fonctions de président est celui appliqué lors de la dernière période embarquée précédant le mandat de président.
1 version
Article 4
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert