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Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016

relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surclassement et cotisations des marins

Résumé. Ce décret permet aux marins d'obtenir un surclassement pour certaines périodes non embarquées, comme les fonctions syndicales, et fixe les règles de cotisations pour les présidents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports notamment son article L. 5552-16 (Périodes comptabilisées pour la retraite des marins) ;

Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 (Loi du 20 juin 2016 sur la compétitivité maritime) pour l'économie bleue, notamment son article 77,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Demande de surclassement pour les marins

Résumé. Les marins peuvent demander un surclassement pour certaines périodes non embarquées, comme les fonctions syndicales ou parlementaires.

Le bénéfice du surclassement prévu au 6° de l'article L. 5552-16 du code des transports (Périodes comptabilisées pour la retraite des marins) doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 31 mai 2020

La catégorie de référence pour déterminer le surclassement de deux catégories est la moyenne des catégories affectées aux emplois embarqués au cours de la période des douze mois précédant le début du mandat de président, calculée au prorata de la durée de chacune d'elles et arrondie à l'entier supérieur. Cette catégorie de référence est recalculée à chaque nouveau mandat dès lors que le marin reprend la navigation à l'issue d'un mandat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Taux de cotisations pour les présidents

Résumé. Le taux de cotisations pour les présidents est le même que celui de la dernière période avant leur mandat.

Le taux de cotisations et de contributions appliqué aux services relevant de l'exercice des fonctions de président est celui appliqué lors de la dernière période embarquée précédant le mandat de président.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret sur les transports maritimes

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant les transports maritimes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016
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Article 3
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