A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 3-1 → Version 1Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 3-2 → Version 2Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 3-3 → Version 1Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 3-4 → Version 2
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 4-1 → Version 1Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 4 → Version 3
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 4-1, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 2 → Version 3Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 4 → Version 3Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 5-1 → Version 3
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009Art. 2, Art. 4, Art. 5-1