Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3, L. 1413-8 et L. 6211-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 4 : Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence , Art. D6211-18, Art. D6211-19, Art. D6211-20, Art. D6211-21, Art. D6211-22, Art. D6211-23 > >
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Abrogé depuis le 2021-03-19 par [object Object]
Nonobstant le respect des conditions d'accréditation prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, un laboratoire de biologie médicale ne peut candidater pour être laboratoire de biologie médicale de référence sur des examens de biologie médicale déterminés ou sur des examens de biologie médicale de pathologies déterminées que s'il est accrédité sur ces mêmes examens.
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine