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Décret n°2016-1989 du 30 décembre 2016

fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Ce décret impose aux laboratoires de biologie médicale de référence d'avoir une expertise élevée et de remplir des missions spécifiques comme l'expertise et la formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3 (Réseaux et centres de l'Agence nationale de santé publique), L. 1413-8 (Communication d'informations et de ressources biologiques en cas de risques sanitaires) et L. 6211-19 (Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale,

Décrète :

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Création des missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale de référence doivent avoir une expertise élevée et accomplir des missions spécifiques, comme l'expertise et la formation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référenceCode de la santé publiqueArt. D6211-18 : Rôles et conditions des laboratoires de biologie médicale de référenceCode de la santé publiqueArt. D6211-19 : Désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence , Art. D6211-18, Art. D6211-19, Art. D6211-20, Art. D6211-21, Art. D6211-22, Art. D6211-23

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 19 mars 2021

Nonobstant le respect des conditions d'accréditation prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée (Règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale), un laboratoire de biologie médicale ne peut candidater pour être laboratoire de biologie médicale de référence sur des examens de biologie médicale déterminés ou sur des examens de biologie médicale de pathologies déterminées que s'il est accrédité sur ces mêmes examens.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret sur les laboratoires de biologie médicale

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret sur les laboratoires de biologie médicale.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1989 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3