Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1999 du 30 décembre 2016

relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret crée un compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, professions libérales et artistes auteurs, avec des règles pour la formation et son financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment la section 4 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 (Création du compte personnel d'activité) ;

Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 décembre 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un compte personnel d'activité est créé pour les travailleurs indépendants, professions libérales et artistes auteurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendantsCode du travaildes membres des professions libérales et des professions non salariéesCode du travailde leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs
- Code du travail
Sct. Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs , Art. D5151-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour le compte personnel de formation

Résumé. Le décret crée des règles pour le compte personnel de formation des travailleurs indépendants et pluriactifs, notamment sur l'alimentation, les formations éligibles et le remboursement des frais.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Alimentation du compte : Aide financière pour la formation des travailleurs indépendantsCode du travailSct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compteCode du travailSct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation
-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Alimentation du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 8 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifsCode du travailArt. D6323-27 : Cumul des heures de formation pour les pluriactifsCode du travailArt. D6323-28 : Choix d'activité pour le compte de formation des pluriactifs
-Code du travail
Sct. Section 8 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs, Art. D6323-27, Art. D6323-28

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendantsCode du travailles membres des professions libérales et des professions non salariéesCode du travailleurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
-Code du travail
Sct. Section 7 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, Art. D6323-22

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur le compte personnel de formation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 et concerne les règles de mise en œuvre du compte personnel de formation.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le compte personnel de formation

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour 2018.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2016-1999 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4