Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Villard Bonnot, le 6 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par Villard Bonnot
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er décembre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,194 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard Bonnot a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard Bonnot.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er décembre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une hausse de 0,194 c€/kWh.
- Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Villard Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 novembre 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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