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Décret n°2016-1980 du 30 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D251-2 → Version 1
- Code de l'énergie
Art. D251-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D251-1 → Version 3
- Code de l'énergie
Art. D251-1

1 version

8 modifiés

1 abrogé

Article 2

Créé le 1 janvier 2017

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne dans les trois mois suivants cette date.

1 version

4 cités

Article 4

Créé le 1 janvier 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1980 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4