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Décret n°2016-1980 du 30 décembre 2016

relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour véhicules électriques

Résumé. Ce décret modifie les aides pour l'achat ou la location de véhicules électriques en ajustant les plafonds d'émission de CO2, les montants des aides et les conditions d'éligibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules),

Décrète :

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Modification des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules électriques

Résumé. Le décret modifie les aides pour l'achat ou la location de véhicules électriques en ajustant les plafonds d'émission de CO2, les montants des aides et les conditions d'éligibilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Prolongation des anciennes règles pour les aides aux véhicules écologiques

Résumé. Les anciennes règles pour les aides à l'achat ou la location de véhicules peu polluants restent valables pour les commandes ou contrats signés avant l'entrée en vigueur du décret, si la facturation ou le premier loyer est payé dans les trois mois.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), D. 251-3 (Prime à la conversion pour véhicules propres), D. 251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions) et D. 251-8 (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne dans les trois mois suivants cette date.

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Suppression de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

Résumé. Le décret abroge l'aide complémentaire pour l'achat ou la location de voitures particulières avec destruction d'un ancien véhicule diesel.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1980 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4