Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-7, Art. D251-8, Art. D251-11, Art. D251-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-1 > >
1 version
8 modifiés
1 abrogé
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne dans les trois mois suivants cette date.
1 version
4 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014 > > Art. 4 > >
1 version
2 abrogés
La ministre de l'environnement, de l'énergie et la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue