Arrêté du 28 décembre 2016

relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des dysfonctionnements graves dans les structures sociales

Résumé. Les centres sociaux et médicaux doivent signaler rapidement tout problème grave ou danger pour les personnes qu'ils aident.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 331-8-1 (Signalement des dysfonctionnements dans les établissements sociaux) et R. 331-8 ;

Vu le décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 (Signalement des dysfonctionnements dans les établissements sociaux) relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement rapide des problèmes graves

Résumé. Les centres sociaux et médicaux doivent alerter vite en cas de danger pour les personnes qu'ils aident.

Fait le 28 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 28 décembre 2016
Chapitre Ier : Nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées
Chapitre II : Contenu de l'information aux autorités administratives
Annexe