JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Arrêté du 28 décembre 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 331-8-1 et R. 331-8 ;
Vu le décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard