Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020
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Entrée en vigueur d'un décret avec des exceptions
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 12 (Application d'un règlement européen aux fonds d'épargne) et 14 (Application de règles européennes à la liquidité du fonds d'épargne) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.