Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Article 20

Abrogé8 février 2020

Créé le 1 janvier 2017

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 12 et 14 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 février 2020

Abrogé parDécret n°2020-94 du 5 février 2020art. 201

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 février 2020