Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D313-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D313-34, Art. D313-36
1 version
1 modifié
2 abrogés
Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version
Créé le 1 janvier 2017
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017