Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-20 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D313-34, Art. D313-36 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Décret n°2016-1982 du 30 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 3
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin