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Arrêté du 30 décembre 2016

pris pour l'application au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

Résumé. Un nouvel accord sur les indemnités pour certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France commence le 1er janvier 2017.

La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 (Organisation du travail des techniciens de monuments historiques) portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 18 octobre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Extension du régime indemnitaire aux techniciens culturels

Résumé. Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire depuis le 1er janvier 2017.

Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des plafonds d'indemnités pour les techniciens culturels

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour trois groupes de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 17 582
Groupe 2 15 629
Groupe 3 13 675

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service

Résumé. Les plafonds annuels d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service sont fixés à 9 670 euros pour le groupe 1, 8 596 euros pour le groupe 2 et 7 521 euros pour le groupe.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 9 670
Groupe 2 8 596
Groupe 3 7 521

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnités des techniciens

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les techniciens selon leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Technicien de classe exceptionnelle 1 650
Technicien de classe supérieure 1 550
Technicien de classe normale 1 450

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 2 398
Groupe 2 2 131
Groupe 3 1 865

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'indemnités

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles sur les indemnités et compléments pour certains techniciens entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres et le secrétaire d'État sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

C.Miles

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale, et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 30 décembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7