Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 914-1, D. 914-2, D. 921-5 et D. 921-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), notamment le point 3 de son annexe 2 ;
Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 décembre 2015,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche, Art. D914-1, Art. D914-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D914-2-1 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D921-5, Art. D921-6 > >
1 version
2 modifiés
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies