Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 914-1 (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche)Art. D.914-1Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêcheLa commission régionale de gestion de la flotte de pêche aide à mettre en œuvre la politique publique de la pêche et à orienter les choix d'équipement, en consultant sur les permis et autorisations de pêche., D. 914-2 (Composition et mandat des membres de la commission régionale de gestion)Art. D.914-2Composition et mandat des membres de la commission régionale de gestionLa commission régionale de gestion de la flotte de pêche est dirigée par le préfet et compte jusqu'à vingt membres, représentant divers acteurs locaux, pour une durée de quatre ans renouvelable., D. 921-5 (Rôle de la commission consultative pour la pêche maritime)Art. D.921-5Rôle de la commission consultative pour la pêche maritimeUne commission examine les demandes d'autorisation de pêche et donne des avis sur la gestion des quotas. et D. 921-6 (Fonctionnement de la commission consultative pour la pêche maritime)Art. D.921-6Fonctionnement de la commission consultative pour la pêche maritimeLa commission consultative de la gestion des ressources halieutiques se réunit régulièrement pour examiner les demandes d'autorisation de pêche et donner des avis sur la gestion des quotas. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 (Démarches administratives non dématérialisables et règles spécifiques pour l'outre-mer)Démarches administratives non dématérialisables et règles spécifiques pour l'outre-merCe décret de 2015 précise quelles démarches administratives ne peuvent pas être faites en ligne et comment elles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer. relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), notamment le point 3 de son annexe 2 ;
Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 décembre 2015,
Décrète :