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Décret n°2016-1981 du 30 décembre 2016

relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des commissions de gestion de la pêche

Résumé. Ce décret simplifie les commissions de gestion de la pêche et précise leurs règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 914-1 (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche), D. 914-2 (Composition et mandat des membres de la commission régionale de gestion), D. 921-5 (Rôle de la commission consultative pour la pêche maritime) et D. 921-6 (Fonctionnement de la commission consultative pour la pêche maritime) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 (Démarches administratives non dématérialisables et règles spécifiques pour l'outre-mer) relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), notamment le point 3 de son annexe 2 ;

Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 décembre 2015,

Décrète :

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Modification des règles de la commission régionale de gestion

Résumé. La commission régionale de gestion de la flotte de pêche change de nom, simplifie sa composition et précise ses règles internes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des missions et du fonctionnement de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques

Résumé. La commission consultative de la gestion des ressources halieutiques obtient une nouvelle mission et son fonctionnement est désormais régi par les articles du code des relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1981 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3