Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ÉS-Énergies de Strasbourg, le 8 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er janvier 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de ES-Energies de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,075 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 29 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de ES-Energies de Strasbourg a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de ES-Energies de Strasbourg.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2016 et le 1er janvier 2017 correspond à une hausse de 0,075 c€/kWh.
- Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par ES-Energies de Strasbourg est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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