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Décret n°2016-1992 du 30 décembre 2016

fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des pyrotechniciens contractuels comme ouvriers d'État

Résumé. Ce décret permet à des agents contractuels pyrotechniciens recrutés en 2013 de devenir ouvriers de l'État dans le ministère de la défense, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-5 (Différents types de militaires non-carréistes) ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 2 (Durée du service national selon les différentes formes), L. 8 (Service actif et obligations légales), L. 63 (Service national actif et accès à la fonction publique) et L. 72 (Prolongation du service militaire) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret du 26 février 1897 modifié relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;

Vu le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;

Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 modifié relatif à la détermination du taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;

Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 28 juin 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reclassement des pyrotechniciens du ministère de la défense

Résumé. Des pyrotechniciens recrutés en 2013 comme agents contractuels peuvent demander à devenir ouvriers de l'État dans le ministère de la défense.

Les pyrotechniciens recrutés en 2013 au service interarmées des munitions du ministère de la défense, en qualité d'agent contractuel en application du 1° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent, sur leur demande, être reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie de la branche pyrotechnie et centres d'expertises et d'essais de la nomenclature des professions ouvrières du ministère de la défense, sous réserve que les intéressés soient en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et occupent un emploi correspondant à cette profession ouvrière.
Ce reclassement est effectué selon les conditions prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reclassement des pyrotechniciens

Résumé. Les pyrotechniciens recrutés en 2013 peuvent demander à être reclassés comme ouvriers de l'État, avec une proposition dans les trois mois.

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, une proposition de reclassement dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie est notifiée à chaque agent mentionné à l'article 1er (Reclassement des pyrotechniciens contractuels) par le chef de l'organisme dont il relève.
La proposition de reclassement mentionne l'échelon de reclassement et l'ancienneté acquise dans cet échelon déterminés en application des articles 5 (Reclassement des pyrotechniciens contractuels) et 6 (Reclassement des agents sans reprise d'ancienneté) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Délai de réponse pour le reclassement des pyrotechniciens

Résumé. Les agents contractuels pyrotechniciens ont trois mois pour accepter un reclassement, sinon ils gardent leur statut.

L'agent contractuel pyrotechnicien dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification faite par le chef d'organisme pour donner son accord. En cas de refus, il conserve la qualité d'agent contractuel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conditions de reclassement des agents pyrotechniciens

Résumé. Les agents pyrotechniciens ne peuvent pas être reclassés comme ouvriers de l'État s'ils n'ont pas leurs droits civiques, un casier judiciaire propre, sont en règle avec le service national ou ne sont pas physiquement aptes.

Aucun agent contractuel pyrotechnicien ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :
1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique et psychotechnique pour l'exercice des fonctions d'ouvrier de pyrotechnie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reclassement des pyrotechniciens contractuels

Résumé. Les pyrotechniciens contractuels peuvent être reclassés comme ouvriers de l'État avec un échelon de rémunération déterminé par leur ancienneté.

Le reclassement dans la profession d'ouvrier de pyrotechnie des agents remplissant les conditions fixées par les articles 1 (Reclassement des pyrotechniciens contractuels) à 4 (Conditions pour le reclassement des agents pyrotechniciens) du présent décret s'effectue au groupe VI de rémunération.
Leur échelon de reclassement est déterminé conformément au tableau ci-après :

INDICE MAJORÉ DÉTENU
en qualité d'agent contractuel
ÉCHELON DE RECLASSEMENT DANS LE GROUPE VI
en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense
423 et 424 1
De 425 à 435 inclus 2
De 436 à 446 inclus 3
A partir de 447 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reclassement des agents sans reprise d'ancienneté

Résumé. Les agents reclassés conservent leur ancienneté sauf pour le service national actif, sauf s'ils étaient militaires engagés.

Les agents mentionnés à l'article 5 (Reclassement des pyrotechniciens contractuels) sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de :

- la période de service national actif ;
- la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense (Différents types de militaires non-carréistes).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Prime de rendement pour les ouvriers reclassés

Résumé. Les ouvriers reclassés dans la pyrotechnie reçoivent une prime de rendement de 16% dès leur nouveau poste.

Les ouvriers bénéficient, dès leur reclassement, de la prime de rendement au taux moyen réglementaire de 16 % du 1er échelon du groupe VI.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reclassement des agents comme ouvriers de l'État

Résumé. Les agents reclassés comme ouvriers de l'État doivent passer six mois en période d'essai sans salaire, puis sont confirmés ou réemployés selon leur performance.

Les agents ayant fait l'objet d'un reclassement au titre du présent décret doivent accomplir une période d'auxiliariat en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense d'une durée de six mois. Pendant cette période d'auxiliariat, ils sont placés en position de congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique) et restent affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Si, à l'issue de cette période d'auxiliariat, l'agent est confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, il est affilié au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et prend l'appellation d'ouvrier réglementé. Il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Cas où l'indemnité de licenciement n'est pas due).
Si l'agent n'est pas confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense à l'issue de la période d'auxiliariat, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Droits des agents après une formation ou un congé).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application du décret sur le reclassement des agents pyrotechniciens

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de la défense et le secrétaire d'Etat du budget d'appliquer ses règles sur le reclassement des agents pyrotechniciens.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1992 du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9