Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-5 (Différents types de militaires non-carréistes)Art. L.4132-5Différents types de militaires non-carréistesLes militaires non-carréistes peuvent servir sous différents statuts comme officiers sous contrat, engagés, ou volontaires. ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 2 (Durée du service national selon les différentes formes)Art. L.2Durée du service national selon les différentes formesLe service national inclut des périodes d'activité et de réserve, avec des durées variables selon le type de service (militaire, police, sécurité civile, etc.)., L. 8 (Service actif et obligations légales)Art. L.8Service actif et obligations légalesLes jeunes gens qui ont servi au moins la durée légale du service actif sont considérés comme ayant rempli leurs obligations., L. 63 (Service national actif et accès à la fonction publique)Art. L.63Service national actif et accès à la fonction publiqueLes hommes ayant accompli leur service national actif sont considérés comme ayant rempli les obligations requises pour devenir fonctionnaire ou magistrat. et L. 72 (Prolongation du service militaire)Art. L.72Prolongation du service militaireLes jeunes peuvent demander à prolonger leur service militaire jusqu'à 14 mois, renouvelable une fois, avec des droits spécifiques. ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 26 février 1897 modifié relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;
Vu le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 modifié relatif à la détermination du taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;
Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 28 juin 2016,
Décrète :