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Arrêté du 30 décembre 2016

portant application du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et indemnités pour les pompiers professionnels et agents de la défense

Résumé. Cet arrêté fixe les primes et indemnités pour les pompiers professionnels et autres agents de la défense, en fonction de leur échelon, de leurs déplacements ou de leur ancienneté.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 (Règles de retraite et rémunération des ouvriers d'État dans la défense) relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Prime de rendement pour les officiers de sapeurs-pompiers

Résumé. Les pompiers professionnels peuvent recevoir une prime de rendement entre 12% et 32% de leur salaire, selon leur échelon.

Les taux de la prime de rendement prévue à l'article 3 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Rôles et responsabilités des officiers de sapeurs-pompiers) varient de 12 à 32 p. 100 du salaire de l'échelon détenu par l'agent dans la limite du 5e échelon du groupe professionnel auquel il appartient.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des indemnités de repas pour les agents

Résumé. L'article fixe les montants de l'indemnité de repas pour les agents travaillant la nuit ou en déplacement, à 4,33 euros et 1,91 euro respectivement.

Les taux de l'indemnité de repas prévue à l'article 10 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Prorogation du détachement des agents de pompiers) sont fixés ainsi qu'il suit :

  • indemnité de repas : 4,33 euros ;
  • indemnité de repas réduite : 1,91 euro.

Ces taux subissent les abattements de zone pour déterminer les salaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des indemnités de sujétions pour déplacements temporaires

Résumé. Un arrêté fixe les montants de l'indemnité pour les déplacements temporaires des agents, avec 30,50 euros pour la journée et 38,11 euros pour la nuit.

I. - Les taux de l'indemnité de sujétions à l'occasion de déplacements temporaires prévue à l'article 11 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Renvoyer un directeur de pompiers avant la fin de son contrat) sont fixés ainsi qu'il suit :

  • indemnité de jour : 30,50 euros ;
  • indemnité de nuit : 38,11 euros.

II. - La liste des sujétions particulières ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de sujétions à l'occasion de déplacements temporaires mentionnée à l'article 11 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Renvoyer un directeur de pompiers avant la fin de son contrat) est fixée à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnités de bord pour les agents de la défense

Résumé. Les agents de la défense reçoivent une indemnité pour le temps passé à bord sans travailler, selon leur catégorie.

Les taux de l'indemnité de bord prévue à l'article 12 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Modification des échelons et durées pour les grades militaires) sont, pour chaque heure passée à bord sans travail effectif, fixés ainsi qu'il suit :

  • 71,74 p. 100 du salaire horaire détenu pour les agents de la 1re catégorie ;
  • 44,84 p.
100 du salaire horaire détenu pour les agents de la 2e catégorie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Taux de l'indemnité forfaitaire de fonction

Résumé. L'indemnité forfaitaire de fonction est égale à 20% du salaire nominal de l'échelon détenu par l'agent.

Le taux de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Promotion des capitaines à commandants) est égal à 20 p. 100 du salaire nominal de l'échelon détenu.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des primes de fonction pour les remplacements temporaires

Résumé. Un arrêté fixe les montants de la prime de fonction pour le remplacement temporaire d'un chef d'équipe (25 euros par jour) ou d'un ouvrier d'une catégorie supérieure (15 euros par jour).

Le montant de la prime de fonction prévue à l'article 14 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Promotion des colonels de sapeurs-pompiers) est fixé à :

  • 25 euros par journée de remplacement effectif pour le remplacement temporaire d'un chef d'équipe ;
  • 15 euros par journée de remplacement effectif pour le remplacement temporaire d'un ouvrier d'une catégorie supérieure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnité de contrôle en usine selon l'ancienneté

Résumé. Les ouvriers chargés de l'assurance qualité dans les usines reçoivent une indemnité dont le montant augmente avec leur ancienneté.

Les taux de l'indemnité de tâche de contrôle en usine des ouvriers chargés de l'assurance qualité des fournitures auprès des industriels, prévue à l'article 15 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Promotion des colonels hors classe au grade de contrôleur général) sont fixés ainsi qu'il suit :

ANCIENNETÉ MINIMALE D'EXERCICE DES FONCTIONS TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION
afférent au 1er échelon de la catégorie détenue
6 mois 5 p. 100
2 ans 10 p. 100
4 ans 15 p. 100
6 ans 20 p. 100

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Calcul de l'indemnité de congés pour les ouvriers de l'État

Résumé. L'indemnité de congés pour les ouvriers de l'État est calculée en fonction des heures supplémentaires moyennes et du salaire horaire.

En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 16 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Services assimilés à des services effectifs pour les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers) l'indemnité de congés est déterminée ainsi qu'il suit :
L'indemnité de congés tient compte de la moyenne des heures supplémentaires effectuées au cours de la période de référence.
Cette indemnité correspond au produit de la moyenne des heures supplémentaires journalières par le nombre de jours de congés annuels réglementaires.
Ce produit est multiplié par le salaire horaire et la prime de rendement pour obtenir le montant de l'indemnité de congés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Abrogation des majorations de salaire pour les ouvriers de l'État

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs anciens textes régissant les majorations de salaire des ouvriers de l'État dans certaines zones.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notamment :

1° L'arrêté du 3 juillet 1952 relatif au régime de rémunération applicable aux ouvriers de la défense nationale envoyés comme élèves ou stagiaires dans les écoles ou centres d'instructions techniques.

3° L'arrêté du 13 octobre 1982 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Djibouti.

4° L'arrêté du 3 juillet 1984 pris pour l'application du décret du 28 janvier 1981, en ce qui concerne le département de La Réunion.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 janvier 1981Art. 1 : Rémunération des ouvriers du ministère de la défenseArrêté du 28 janvier 1981Art. 2 : Rémunération des ouvriers de sécurité et pompiersArrêté du 20 décembre 2001Art. 1 : Rémunération des ouvriers du ministère de la défense
- Arrêté du 28 janvier 1981
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 20 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 20 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 26 septembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 21 novembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 28 novembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre du décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Indemnités de déplacement professionnel

Résumé. Certains employés peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements professionnels particuliers.

Fait le 30 décembre 2016.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe