JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Arrêté du 27 décembre 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu l'accord du 16 octobre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des industries électriques et gazières ;

Vu l'avenant n° 2 du 14 avril 2016 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PEI de branche) dans la branche des industries électriques et gazières conclu le 11 décembre 2008 ;

Vu l'avenant n° 3 du 21 avril 2016 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I de branche) dans la branche des industries électriques et gazières conclu le 11 décembre 2008 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 janvier 2016, du 31 mai 2016, du 27 mai 2016 ;

Vu les avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendus lors de la séance du 9 décembre 2016,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

- l'accord du 16 octobre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des industries électriques et gazières ;
- l'avenant n° 2 du 14 avril 2016 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PEI de branche) dans la branche des industries électriques et gazières conclu le 11 décembre 2008 ;
- l'avenant n° 3 du 21 avril 2016 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I de branche) dans la branche des industries électriques et gazières conclu le 11 décembre 2008.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

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Article 3

La directrice de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords et avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives n° 2015/48 du 16 octobre 2015 et n° 2016/12 du 18 juin 2016, disponibles sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.